Immobilier : les lois qui régissent ce secteur

Avant de pouvoir vendre ou acheter une maison, vous devez savoir quelles sont les lois qui vous sont soumises. D’ailleurs, comme tout autre secteur, l’immobilier est encadré par plusieurs lois. Découvrez-les dans cet article.

La loi Carrez

La loi Carrez permet de définir, avec précision, la surface privative du bien immobilier. Elle a été créée en 1986, et permet de protéger votre bien des vendeurs qui pourraient surestimer sa valeur. Cette loi est obligatoire pour certains logements, notamment ceux en copropriété. Dans le cas où il s’agit d’un logement individuel, elle n’est alors pas nécessaire. Il faut savoir aussi qu’elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Cela implique qu’elle doit être mentionnée dans l’acte de vente.

La loi Pinel

Quant à la loi Pinel, elle a pour objectif de favoriser l’investissement locatif. Cela permet de combler le manque de locations dans les zones à forte demande. Elle s’accompagne aussi d’une réduction d’impôt. Ainsi, cette loi subdivise le territoire en 5 zones : zone A Bis, zone A, zone B1, zone B2 et zone C. Cette loi s’applique également pour les biens immobiliers en cours de construction ou neufs.

La loi Malraux

Comme la loi Pinel, la loi Malraux permet une réduction d’impôt. La différence est que la loi Malraux s’applique aux bâtiments en rénovation, ou à la réhabilitation des immeubles anciens préservés. Son but est alors de sauvegarder un patrimoine historique et architectural. Ainsi, pour bénéficier de cette loi, le bien doit se trouver dans des zones protégées. On peut citer le site patrimoine remarquable, la zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, et le quartier ancien dégradé.

La loi Scrivener

Créée en 1979, la loi Scrivener concerne la protection des particuliers avant et pendant la souscription à un crédit immobilier. Elle s’applique quand le montant excède les 21 500 euros. Cela permet de minimiser les différents risques de surendettement. Cette loi précise alors que la validité de l’offre de crédit est de 30 jours. Elle doit également mentionner l’échéancier de remboursement, le montant des mensualités. Il impose aussi aux particuliers un délai de 10 jours pour réfléchir et donner sa réponse.

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